Les compétences de l'ANC
Autorité Nationale de la Concurrence
Les compétences
L’autorité nationale de la concurrence assure une mission générale d’enquête sur initiative nationale ou sur mandat exprès de la Commission de la CEMAC, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit national et la législation communautaire.
A ce titre, elle mène une activité permanente de surveillance du marché afin de déceler les dysfonctionnements liés à des pratiques anticoncurrentielles, contraires au droit communautaire de la concurrence.
L’activité de l’autorité nationale de la concurrence est distincte de la surveillance et de la poursuite des pratiques individuelles n’affectant pas la structure du marché et les pratiques relevant de la concurrence déloyale, lesquelles n’entrent pas dans le champ du droit communautaire.
L’autorité nationale de la concurrence est habilitée à prendre des décisions sur le fondement des dispositions du règlement relatif à la concurrence. Elle est compétente pour interdire les accords, associations et pratiques concertés entre entreprises lorsque ces pratiques ont pour objet ou pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché national. Elle n’est pas compétente lorsque lesdites pratiques affectent les échanges entre les Etats membres qui sont du seul ressort des autorités communautaires.
L’autorité nationale de la concurrence est habilitée à prendre des décisions sur le fondement des dispositions du règlement de la CEMAC relatif à la concurrence pour interdire toute pratique d’une ou plusieurs entreprises constituant un abus de position dominante sur le marché national. Elle n’est pas compétente lorsque lesdits abus affectent les échanges entre les États membres qui sont du seul ressort des autorités communautaires.
Lorsque l’autorité nationale de la concurrence a connaissance de pratiques ne relevant pas de sa compétence mais de celle de l’autorité communautaire, elle leur renvoie toutes les informations et pièces y afférentes.
L’autorité nationale de la concurrence est compétente pour la surveillance du respect de la concurrence, dans tous les secteurs d’activités soumis à la régulation. Elle contrôle les comportements des entreprises sur le marché et engage des poursuites pour sanctionner leur caractère infractionnel. Les autorités sectorielles de régulation sont compétentes pour définir et contrôler les accès au marché des acteurs économiques, les aspects techniques de la régulation et la tarification des services. Dans le cadre de la mise en œuvre des règles de concurrence, des modalités de coopération réciproque sont établies entre l’autorité nationale de la
concurrence et les autorités sectorielles de régulation, notamment par la demande d’avis, la transmission de rapports, d’études, de décisions relatives à des pratiques constatées sur le marché considéré. Les autorités sectorielles de régulation collaborent avec la Commission de la CEMAC et le Conseil communautaire de la concurrence (CCC), directement ou par l’intermédiaire de l’autorité nationale de la concurrence.