Autorité Nationale de la Concurrence

Organisation & Gouvernance DE l'ANC

Autorité Nationale de la Concurrence

Organisation et gouvernance

L’autorité nationale de la concurrence est administrée par un conseil de régulation et gérée par une direction générale. Le président du conseil de régulation et le directeur sont nommés par décret en Conseil des ministres.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion, ainsi que le statut du personnel de l’autorité nationale de la concurrence sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.

Les organes de l'ANC

L'Autorité Nationale de la Concurrence est administrée par un conseil de régulation et gérée par une direction générale

Le conseil de régulation est l'organe de délibération et de suivi de l'Autorité Nationale de la Concurrence.

La direction générale assure la gestion quotidienne de l'autorité nationale de la concurrence. Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge du commerce pour un mandat de quatre (4) renouvelable une fois.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé d'assurer tous les travaux de secrétariat, notamment :

  • Réceptionner, exploiter et expédier le courrier;
  • Analyser sommairement les correspondances et autres documents;
  • Saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs;
  • Et d'une manière générale, exécuter toutes autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service qui est chargé, notamment, de :

  • Gérer les systèmes informatiques de l'autorité;
  • Réaliser ou sous-traiter la maîtrise d’œuvre des projets d'informatisation;
  • Assister les services sur les questions informatiques;
  • Développer et maintenir les bases de données
  • Assurer le support technique, la mise à jour et la maintenance du matériel informatique.
  •  

Le service des relations publiques est dirigé et animé par un chef des relations publiques ayant rang de chef de service chargé de :

  • assurer les relations avec la presse ;
  • assurer les relations publiques ;
  • élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication ;
  • réceptionner, enregistrer les demandes d’audience ;
  • programmer les audiences ;
  • suivre les dossiers de missions du directeur général ;
  •  gérer les rendez vous ;
  • et de manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

La direction des enquêtes est dirigée et animée par un directeur.

Il est chargé, notamment, de :

  • surveiller le marché afin de déceler les dysfonctionnements liés à des pratiques anticoncurrentielles ;
  • veiller au respect des règles de la concurrence dans tous les secteurs d’activités économiques publiques ou privées ;
  • rechercher, constater et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles conformément à la loi sur la concurrence;
  • rédiger les procès-verbaux et/ou les rapports de mission ;
  • assurer toute mission d’enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles ;
  • recevoir et analyser les dossiers de cas de concentration portés à la connaissance de
    l’autorité nationale de la concurrence ;
  • organiser les auditions et les consultations des tiers ;
  • élaborer les études de marché ;
  • définir le cahier des charges d’enquêtes à l’intention des chefs de service et des enquêteurs ;
  • collaborer avec les agences de régulation sectorielles avant la prise de décisions concernant une entreprise relevant d’un secteur régulé ;
  • évaluer l’état de la concurrence dans les secteurs d’activités régulés.

La direction des enquêtes comprend :

  • le service de détection des pratiques anticon currentielles ;
  • le service des enquêtes relatives aux biens ;
  • le service des enquêtes relatives aux services.

La direction des affaires juridiques est dirigée et animée par un directeur.
Il est chargé, notamment, de :
- participer à l’élaboration des projets de lois et règlements sur la concurrence ;
- diligenter et mettre en forme toute étude relative à la règlementation sur la concurrence ;
- assurer la vulgarisation de la règlementation sur la concurrence ;
- analyser la règlementation sur la concurrence et proposer son évolution par des réformes ;
- suivre les contentieux avec les tiers ;
- assister le directeur général dans l’administra-tion de l’autorité nationale de la concurrence ;
- examiner et proposer des avis sur toutes les questions relatives à la politique de la concurrence, notamment sur les projets des textes législatifs et règlementaires susceptibles d’infuencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ;
- proposer des avis sur les mesures de règlementation des prix envisagées par le Gouvernement dans une perspective pro-concurren- tielle, et avec le but de réduire l’impact négatif
des mesures de réglementation des prix sur la concurrence ;
- apporter l’expertise nécessaire aux juridictions et agences de régulations sectorielles en cas de besoin ;
- préparer les dossiers du conseil communautaire de la concurrence ;
- préparer les notifications des décisions et avis de l’autorité nationale de la concurrence ;
- tenir le registre des affaires traitées par l’auto- rité nationale de la concurrence.

La direction des affaires juridiques comprend :

le service juridique et des contentieux ;
- le service de la coopération.

La direction des affaires administratives
et Þnancières est dirigée et animée par un directeur.
Il est chargé, notamment, de :
- gérer les ressources humaines ;
- élaborer et exécuter le budget de l’autorité ;
- produire les comptes administratifs et de
gestion ;
- gérer le patrimoine de l’autorité ;
- procéder aux recouvrements des ressources
de l’autorité ;
- tenir la comptabilité ;
- assurer la gestion financière de l’autorité ;
- élaborer le rapport périodique de l’autorité ;
- élaborer le plan de formation du personnel ;
- élaborer le programme d’activité.

La direction des affaires administratives et
financières comprend :
- le service des finances et de la comptabilité ;
- le service des ressources humaines ;
- le service de la gestion des locaux, du matériel
et des archives

Les ressources de l'ANC

Les ressources de l’autorité nationale de la concurrence sont constituées de :

Les modalités de répartition et de recouvrement du produit des amendes, astreintes comminatoires et frais de notification des opérations de concentration et des pratiques anticoncurrentielles sont fixés par voie réglementaire.  L’autorité nationale de la concurrence est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.

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