les missions de l'ANC
Autorité Nationale de la Concurrence
Les missions
L’autorité nationale de la concurrence assure une mission générale d’enquête sur initiative nationale ou sur mandat exprès de la Commission de la CEMAC, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit national et la législation communautaire.
L’ANC a pour mission de garantir le libre jeu de la concurrence et de veiller au bon fonctionnement du marché.
A ce titre, elle est chargée, notamment de :
- surveiller le marché afin de déceler les dysfonctionnements liés à des pratiques anticoncurrentielles ;
- veiller au respect des règles de la concurrence dans tous les secteurs d’activités économiques, publiques ou privées ;
- examiner et émettre des avis sur toutes les questions relatives à la politique de la concurrence au Congo, notamment, sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ;
- émettre des avis sur les mesures de réglementation des prix envisagés par le Gouvernement ;
- rechercher, constater et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles conformément à la loi sur la concurrence ;
- recevoir et analyser les cas de concentration portés à la connaissance du ministre chargé du commerce, des agences de régulation sectorielle, des opérateurs économiques et des
associations des consommateurs ; - statuer sur la conformité des opérations de concentration d’entreprises ;
- apporter l’expertise nécessaire aux juridictions et agences de régulation sectorielle qui peuvent
la saisir dans le cadre des procédures ouvertes par devant elle ; - collaborer avec les agences de régulation sectorielle avant la prise de décision concernant
une entreprise relevant d’un secteur régulé ; - évaluer périodiquement l’état de la concurrence dans les secteurs d’activités régulés ;
- connaître des recours en cas de conflit de compétence entre autorités de régulation sectorielle ;
- réaliser ou faire réaliser des études nécessaires pour instruire les demandes d’avis sur les questions de concurrence formulées par toute institution publique ou privée ;
- coopérer avec la mission de la CEMAC et les autres autorités de la concurrence au niveau sous régional, continental et international ;
- participer au conseil communautaire de la concurrence.