Textes réglementaires
Autorité Nationale de la Concurrence
Cadre juridique de l’ANC
L’Autorité Nationale de la Concurrence (ANC) exerce ses missions dans un cadre légal précis, défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en République du Congo. Ces textes définissent son existence légale, son organisation, ses pouvoirs, ainsi que ses modalités d’intervention en matière de régulation de la concurrence.
- Loi de création
Loi n°19-2024 du 16 août 2024
Portant création de l’Autorité Nationale de la Concurrence
- Décrets d’application
Décret n°2024-2071
Fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’ANC
- Décrets d’application
Décret n°2025-38 du 26 février 2025
Portant nomination de M. Toussaint Armel BAKALA en qualité de Directeur Général de l’ANC
Références régionales et continentales
L’ANC agit également en conformité avec les normes communautaires et internationales, notamment :