Autorité Nationale de la Concurrence

Textes réglementaires

Autorité Nationale de la Concurrence

Cadre juridique de l’ANC

L’Autorité Nationale de la Concurrence (ANC) exerce ses missions dans un cadre légal précis, défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en République du Congo. Ces textes définissent son existence légale, son organisation, ses pouvoirs, ainsi que ses modalités d’intervention en matière de régulation de la concurrence.

Loi n°19-2024 du 16 août 2024
Portant création de l’Autorité Nationale de la Concurrence

Références régionales et continentales

L’ANC agit également en conformité avec les normes communautaires et internationales, notamment :

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