Autorité Nationale de la Concurrence

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Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur les missions, les procédures et les services de l’Autorité Nationale de la Concurrence.

Quel est le rôle de l’Autorité Nationale de la Concurrence ?

L’Autorité Nationale de la Concurrence veille au respect des règles de concurrence, contribue à prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et participe au contrôle des opérations de concentration des entreprises, conformément à la réglementation en vigueur.

Qui peut saisir l’ANC ?

Les entreprises, les consommateurs, les organisations professionnelles ainsi que toute personne ou structure concernée par une pratique susceptible de porter atteinte à la concurrence peuvent se rapprocher de l’ANC selon les procédures prévues.

Comment signaler une pratique anticoncurrentielle ?

Vous pouvez contacter l’ANC afin de signaler une situation susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle. Les informations et pièces utiles doivent être communiquées de manière suffisamment précise afin de permettre l’examen du dossier.

Quels types de pratiques peuvent être examinés par l’ANC ?

L’ANC peut notamment s’intéresser aux ententes, abus de position dominante, pratiques susceptibles de fausser le fonctionnement normal du marché ainsi qu’aux opérations de concentration relevant de ses compétences.

L’ANC intervient-elle dans les litiges entre un client et une entreprise ?

L’ANC intervient principalement lorsqu’une situation soulève une question liée au fonctionnement de la concurrence sur le marché. Tous les litiges commerciaux ou de consommation ne relèvent donc pas nécessairement de ses compétences.

Où consulter les décisions et textes réglementaires ?

Les décisions, textes réglementaires, publications et autres documents mis à disposition du public peuvent être consultés dans les rubriques Publications et Textes réglementaires du site.
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